Entretien de la pompe à chaleur : ce que dit vraiment la règle

Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 a inséré dans le code de l’environnement les articles R224-44 et suivants, jusqu’au R224-44-5. Ils visent les systèmes thermodynamiques d’une puissance nominale de 4 à 70 kW, ce qui couvre une pompe à chaleur ou une climatisation réversible de maison dans cette plage de puissance.

• Fréquence : la période entre deux entretiens ne peut pas dépasser deux ans.
• Premier entretien : au plus tard deux ans après l’installation ou le remplacement.
• Attestation : établie par le professionnel dans les quinze jours suivant sa visite, puis remise à celui qui a commandé l’entretien.
• Exclusion : un système qui sert uniquement à l’eau chaude sanitaire d’un logement unique.

La fiche Service-public sur l’entretien de la chaudière par le locataire, vérifiée le 19 mai 2025, indique que l’obligation annuelle concerne aussi les pompes à chaleur. Le ministère de la Transition écologique, lui, décrit un entretien « une année civile sur deux » pour ces systèmes. Sur la même page, il emploie pourtant les mots « entretien annuel d’un système thermodynamique ».

Nous nous appuyons sur le texte du code, qui prime sur une fiche d’information. Mais un bail ou un contrat d’entretien peut imposer une visite chaque année. Dans ce cas, c’est ce document qui vous engage vis-à-vis de l’autre partie. Lisez-le avant de choisir le rythme.

Pour un système individuel, l’entretien est à l’initiative de l’occupant, selon le ministère. Pour un système collectif, il revient au propriétaire ou au syndicat de copropriété. Un locataire fait donc venir un professionnel qualifié de son choix, sauf si le bail prévoit autre chose.

Sur sa fiche consacrée au locataire, Service-public indique que la réglementation ne prévoit pas d’amende en l’absence d’entretien annuel. En revanche, un bailleur peut retenir son coût sur le dépôt de garantie si le locataire ne présente pas l’attestation.

Selon le ministère, l’entretien comprend la vérification du système, si besoin son nettoyage et son réglage. Le professionnel donne des conseils sur le bon usage de l’installation, les améliorations possibles et l’intérêt éventuel d’un remplacement. Il doit aussi détecter un dysfonctionnement majeur, comme une fuite de fluide frigorigène. L’attestation reprend l’évaluation énergétique et environnementale et les conseils donnés.

Gardez chaque attestation. Elle prouve que l’obligation a été respectée et aide à suivre l’état de l’appareil d’une année à l’autre.

Avant de signer, comparez ce que chaque offre inclut : nombre de visites, déplacement, pièces, rapidité de dépannage. Un contrat annuel n’est pas illégal, il va au-delà du minimum fixé par le code. Demandez que la date de chaque visite et le délai d’envoi de l’attestation figurent noir sur blanc.